Infractions routières : l'employeur a une obligation de dénonciation
16 janvier 2017
-
La nouvelle année début avec son lot de réformes... Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur a pour obligation de révéler l’identité du salarié ayant commis certaines infractions routières avec un véhicule de société.
L’article L 121-6 du Code de la route dispose désormais que :
« Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. ?Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
Ainsi l'employeur devra alors, sous 45 jours, communiquer l’identité et les coordonnées du salarié ou prouver qu’il ne peut s’agir d’un salarié de l’entreprise. Il peut s'agir bien évidement de la vitesse excessive, mais également : de l'absence de port de la ceinture, l’usage du téléphone, l’usage des voies et chaussées réservées, la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence, le respect des distances de sécurité, le franchissement et le chevauchement des lignes continues, la violation des signalisations imposant l’arrêt des véhicules et les dépassements (ex. : dépassements à droite).
Pour communiquer ces informations, l’employeur pourra remplir un formulaire en ligne sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (http:www.antai.fr) ou remplir le formulaire joint à l’avis et l’envoyer en recommandé avec avis de réception à l’autorité compétente.
Le représentant légal de l’employeur qui ne dénoncera pas son salarié sera puni d’une contravention de 4e classe (750 euros maximum).
Attention, il convient d'être vigilent : cette sanction pèse sur le dirigeant qui sera personnellement redevable de l’amende qui ne pourra pas être prise en charge par l’entreprise. En outre, il devra également payer l’amende due pour la contravention routière.
Cette réforme risque de tendre le climat social dans de nombreuses entreprises…
SOURCES :
Arrété du 15 décembre 2016 et Décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016