Attention à l'attribution du domicile conjugal à titre gratuit
17 octobre 2017
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Vous souhaitez obtenir au titre des mesures provisoires l'attribution gratuite du domicile conjugal.
Toutefois, il vous faut être au courant des enjeux et conséquences :
- au niveau fiscal, vous devrez déclarer un avantage en nature, au risque de subir un contrôle fiscal si votre conjoint déclare la jouissance au fisc.
En effet, dans une réponse ministérielle, il a été précisé : (Rép. ministérielle n°42899 Calmat, Joan du 29 mai 2000 p.3267 ; Droit et patrimoine, septembre 2000 p.114) :
« L’avantage en nature équivaut au versement d'une pension alimentaire déductible, pour celui qui consent cet abandon de jouissance.
Il peut alors déduire de son revenu imposable la moitié de la valeur locative (évaluée par référence au loyer qui pourrait en être retiré, hors charge). En contrepartie, cette somme est considérée comme un revenu imposable pour l'occupant »- cette attribution gratuite cesse dès le prononcé du jugement définitif du divorce. Aussi, après le prononcé du divorce, si vous continuez de résider dans le domicile conjugal, vous serez redevable d'une indemnité d'occupation correspondant à la moitié de la valeur locative dans le cadre des opérations de liquidation partage.
Maître VASILE peut vous renseigner sur les enjeux des mesures provisoires et des opérations de liquidation partage.