Comment est indemnisé le salarié victime d'un accident de trajet?
28 novembre 2017
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L'Article L411-1 du Code de la sécurité sociale précise ce qu'il faut entendre par "Accident du travail":
"Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise".
L'Article L411-2 du même Code vient déterminer ce qu'il faut entendre par "Accident de trajet":
"Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l'ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l'enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l'accident survenu à un travailleur mentionné par le présent livre, pendant le trajet d'aller et de retour, entre :
1°) la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier ;
2°) le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi".
Ainsi donc, l'accident de trajet peut être retenu dans deux cas :
- entre la résidence du salarié et son lieu de travail ;
- et entre son lieu de travail (y compris s'il est en télétravail) et son lieu de restauration.
C'est au salarié qu'il incombe de démontrer qu'il s'agit bien d'un accident de trajet.
La loi exclut toutes indemnisation au titre des dommages matériels (ordinateur portable, etc.) car par définition, l'accident ne s'est pas déroulé pendant le temps de travail effectif/
Toutefois, si l'accident donne lieu à un arrêt de travail, l'accident de trajet ouvre droit aux indemnités suivantes :
- Une indemnité versée par la Sécurité sociale (60 % du salaire journalier de référence du 1er au 28e jour d'arrêt, puis à partir du 29e jour d'arrêt, 80 % du salaire journalier de référence)
- Une indemnité complémentaire versée par l'employeur (versement du complément 90% de la rémunération brute si le salarié justifie d'au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise)
- En cas d'incapacité de travail, versement d'une indemnisation spécifique.
Pour davantage de précisions, Maître Georgina VASILE se tient à votre disposition.