Le divorce pour faute : quelles fautes démontrer?
09 janvier 2018
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Le divorce pour faute est le plus conflictuel des divorces et peut s'avérer juteux...
Encore faut-il penser à se ménager des preuves pour pouvoir démontrer la faute et convaincre un juge.
Pour cela, il est nécessaire de savoir quel type de fautes peuvent être reprochées à son conjoint.
I – Ce que dit la loi
L’article 242 du Code Civil précise que : « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ».
Ainsi les textes exigent la réunion de trois éléments :
- des faits imputables à l’autre,
- qui constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage,
- et qui rendent intolérable le maintien de la vie commune.
II – Et concrètement ?
Les faits commis au cours de l’instance de divorce sont à prendre en compte : tant que dure le mariage, les obligations qui en découlent subsistent.
Attention donc : l’obligation de fidélité perdure jusqu’à ce que le divorce soit prononcé.
Les juges ont déjà considéré que constituait une faute suffisante :
- l’adultère de l’un des époux alors que les conjoints avaient reçu l’autorisation d’avoir une résidence séparée,
- le fait de ne pas avoir payé la pension allouée par l’ordonnance de non-conciliation,
- ou encore d’avoir écrit des lettres injurieuses à son conjoint en cours de procédure.
Il faut donc rester vigilent pendant toute la procédure.
III- Quel type de fautes ?
1- L’adultère : faute emblématique
Il faut établir l’existence d’un adultère répété ou occasionnel, qui interdit toute poursuite de la vie commune.
Attention : la réciprocité des adultères fait perdre à chacun son caractère de gravité, le divorce pour faute ne peut alors être obtenu.
Les époux peuvent-ils s’affranchir à l’amiable de cette obligation de fidélité ?
En principe non, mais les juges pourraient être influencés par l’accord pour apprécier les faits et décider s’il y a faute ou non.
Faut-il avoir consommé l’infidélité ?
Non, de simples comportements infidèles peuvent également constituer une faute : le fait d’être inscrit sur des sites de rencontres, par exemple.
2 – L’abandon du domicile conjugal : le départ du domicile avant l’autorisation du juge
En règle générale, c’est le juge qui dans le cadre de l’audience de conciliation autorise les époux à vivre séparément.
Mais le simple départ du domicile n’est pas une faute : les juges ont tendance à s’intéresser aux raisons qui ont conduit l’époux à partir. Par exemple, si le refus de vivre ensemble est motivé par les conditions de vie intenables ou d’une façon plus générale si le départ a été rendu nécessaire par l’attitude du mari, il n’y aura pas de faute.
Concrètement, Maître Georgina VASILE vous conseille de déposer une requête en divorce avant tout départ du domicile, pour minimiser les risques que cela puisse être retenu comme une faute par la suite.
Attention : aucun époux ne peut arbitrairement imposer à son conjoint de déménager et lui reprocher ensuite de ne pas l’avoir suivi... mais l’époux qui refuse de suivre son conjoint obligé de déménager (mutation) doit avoir une bonne raison de ne pas le faire, dans le cas contraire, son refus sera jugé fautif.
3 – Le manquement aux devoirs relatifs à l’entretien et à l’éducation des enfants
Constitue une faute le fait de se livrer à de mauvais traitements sur les enfants du couple, de se désintéresser de leur instruction ou de leur éducation, de tenir l’enfant systématiquement éloigné de son père ou d’inciter les enfants à manquer au respect qu’ils doivent à l’autre parent. De même que le désintérêt d’un époux vis à vis de l’enfant de l’autre.
Attention : le fait de refuser que son enfant soit élevé religieusement ne constitue pas une telle faute.
4 – L’absence de contribution financière
Le Code Civil impose aux époux de contribuer aux charges du mariage et de subvenir aux besoins du conjoint dépourvu de ressources.
Ainsi ont été considérés comme fautes le fait de :
- refuser de financer les besoins de la famille en se mettant dans l’impossibilité de conserver son travail,
- de dilapider les biens de son conjoint ou de détourner les économies du ménage,
- de s’endetter à l’insu de son conjoint.
Attention : les dettes qui ont pour objet l’entretien du ménage peuvent être contractées par un époux sans que cela ne soit constitutif d’une faute, sous réserve du caractère excessif de la dépense.
5 – Le délaissement du conjoint : manquement au devoir d’assistance
Sont des fautes :
- Sur le plan matériel : pour les tâches ménagères ou l’entretien des enfants,
- Sur le plan moral : avec l’abandon du conjoint malade, les absences trop longues ou répétées, le fait de se laisser trop accaparer par des activités extérieures religieuses, politiques, sportives, syndicales, humanitaires ou professionnelles au détriment de son foyer.
6 – Les violations des obligations morales imposées par la vie à deux
Il est bien évident que les obligations du mariage ne se limitent pas strictement à celles prévues dans la loi mais que la vie à deux fait apparaître une multitude de situations où la faute pourrait être retenue.
Il en va ainsi :
- des mauvais traitement physiques, mentaux ou harcèlement moral.
La loi retient les violences morales pour caractériser la faute.
Les injures verbales ou écrites, sont retenues par le juge si elles sont fréquentes.
Les imputations calomnieuses ou diffamatoires également.
- des fautes dans les relations sexuelles : le refus de consommer le mariage, l’arrêt des relations sexuelles, des pratiques contre nature imposées, l’excès de pratiques sexuelles...
- ne pas vouloir procréer : le refus par l’un des époux d’avoir d’enfants, ou refus de soigner son infertilité, peut caractériser cette faute.
- le comportement général d’un époux : ivresse habituelle, violences à des tiers, manifestations continuelles de mépris à l’égard du conjoint et de sa famille, le harcèlement téléphonique...
Si vous reconnaissez dans ces développements les agissements de votre époux, Maître Georgina VASILE peut vous conseiller et vous accompagner, et reste à votre disposition pour toutes demandes de précisions ou procédures.