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La délégation d'assurance de prêt : que faire si le délai d'un an a expiré?

11 octobre 2016

L’article  L312-9 du Code des assurances dispose :

Si l'emprunteur fait usage du droit de résiliation du contrat d'assurance dans le délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 312-7, le prêteur notifie à l'emprunteur sa décision d'acceptation ou de refus dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception d'un autre contrat d'assurance.

Si les assurés ont, depuis la loi Hamon, la possibilité de résilier leur contrat d'assurance emprunteur pendant 12 mois à compter de la signature de l'offre de prêt sous réserve de la présentation d'un nouveau contrat d'assurance et de son acceptation par l'organisme de prêt ; au delà de cette période de 12 mois et sous réserve que le contrat de prêt le prévoit, les assurés bénéficient d'une faculté de substitution de leur contrat d'assurance emprunteur lors de l'exercice de la faculté de résiliation annuelle.

Ainsi il vous faut vérifier les possibilités de résiliations prévues dans le contrat de prêt.

L’Article L113-12 du même code prévoit :

« La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police.

Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Ce droit appartient, dans les mêmes conditions, à l'assureur. Il peut être dérogé à cette règle pour les contrats individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie ».

Les modalités sont précisées :

- Article L113-12-1 :

« La résiliation unilatérale du contrat d'assurance couvrant une personne physique en dehors de son activité professionnelle par l'assureur, dans les cas prévus au présent livre ou en application du premier alinéa de l'article L. 113-12, doit être motivée ».

- Article L113-14 :

« Dans tous les cas où l'assuré a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire à son choix, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l'assureur dans la localité, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée, soit par tout autre moyen indiqué dans la police ».

CONCLUSION :

Ainsi donc, vous devez vous reporter au contrat de prêt pour voir comment cette faculté de substitution peut s’opérer. 

La banque ne pourra refuser la substitution dès lors que le nouveau contrat présentera des garanties au moins équivalentes au contrat initialement souscrit.

Vous pouvez communiquer votre contrat de prêt à Maître VASILE pour qu'elle puisse vous conseiller au mieux.