Attention à l'attribution du domicile conjugal à titre gratuit
Dans le cadre de l'ordonnance de non conciliation une mesure provisoire d'attribution du domicile conjugal peut être ordonnée, mais attention aux conséquences
Infractions routières : l'employeur a une obligation de dénonciation
L'employeur a depuis le 1er janvier 2017 l'obligation de donner le nom du salarié ayant conduit le véhicule à l'origine de l'infraction
Le divorce par consentement mutuel : du nouveau dès le 1er janvier 2017
La procédure de divorce par consentement mutuel profondément modifiée... un divorce sans juge !
Le portage salarial : un pari dangereux?
Avantages et inconvénients
La réforme des contrats : quel impact au quotidien ?
Le régime des contrats est bouleversé par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 entrée en vigueur le 1er octobre 2016
Saisine de l'administration par voie électronique
À compter du 7 novembre prochain, toute personne pourra saisir l’administration par voie électronique grâce au décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016.